Le mesurage "surface utile"
Type de bien :
Bureaux
Commerces
Locaux d'activité
Nature du contrôle :
Vente
Location
Évaluation
Année de construction :
Peu importe l'année de construction
Durée de validité :
Aucune durée légale : le mesurage reste valable tant que le local n'est pas modifié
Le mesurage "surface utile" concerne les locaux professionnels et commerciaux : bureaux, commerces, locaux d'activité.
Contrairement aux mesurages Carrez et Boutin, il ne répond à aucune obligation légale : la surface utile est une surface contractuelle, définie par les usages de la profession. Elle est couramment utilisée comme référence dans les baux commerciaux, ainsi que pour l'évaluation et la commercialisation des locaux.
Lors du contrôle, le diagnostiqueur mesure l'ensemble des surfaces du local et établit un rapport détaillé précisant la définition retenue. La surface utile brute correspond ainsi à la surface de plancher, déduction faite des éléments structurels (poteaux, murs extérieurs, refends) et des circulations verticales.
Attention : la vente d'un lot de copropriété, même à usage professionnel ou commercial, reste soumise au mesurage Carrez.
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