Le diagnostic "permis de louer"
Type de bien :
Maison
Appartement
Nature du contrôle :
Location
Année de construction :
peu importe l'année de construction
Durée de validité :
durée du bail
Permis de louer
La loi Alur de 2014 a complété les mesures mises en place par les différentes communes pour repérer les logements indignes mis à la location
Certains quartiers de certaines communes ont mis en place :
Le Permis de Louer
La demande de mise en location
L’autorisation préalable aux travaux de division
Pour faire votre demande de permis de louer ou de mise en location, vous devez avoir tous les diagnostics obligatoires à la location
Sans anomalie pour le Gaz et l’Electricité
A compter du 1er Janvier 2025 ne pas être classé G dans le DPE
A compter du 1er Janvier 2028 ne pas être classé F ou G dans le DPE
A compter du 1er Janvier 2034 ne pas être classé E F ou G dans le DPE
Pour les Logement avant 1949 ne pas avoir de mesure positive en plomb dégradé
Ne pas avoir de dégradation du Bâti dans le diagnostic Plomb
Pour savoir si votre bien est concerné par ces demandes, allez vous renseigner en mairie ou sur le site de la Communes, de la Collectivité ou de la Métropole
Quels diagnostics réaliser pour mon bien ?
Nous mettons à votre disposition un simulateur de devis
1 Réponse aux questions
2 Liste des diagnostics
3 Formulaire de contact