Le "diagnostic de performance énergétique" à l'immeuble
Type de bien :
Immeuble d'habitation collective (copropriété ou monopropriété)
Nature du contrôle :
Obligation propre à l'immeuble
Vente ou location de l'immeuble entier
Année de construction :
Obligation de l'immeuble : permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013
Vente ou location de l'immeuble entier : peu importe l'année de construction
Durée de validité :
10 ans
Pas de renouvellement si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 classe le bâtiment en A, B ou C
Le "diagnostic de performance énergétique" à l'immeuble, ou DPE collectif, concerne les bâtiments d'habitation collective, en copropriété comme en monopropriété, dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 pour les monopropriétés et les copropriétés de plus de 200 lots, depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 à 200 lots, et depuis le 1er janvier 2026 pour les autres copropriétés. Indépendamment de ce calendrier, un DPE à l'immeuble est exigé en cas de vente ou de location de l'immeuble entier, quelle que soit son année de construction.
Lors du contrôle, le diagnostiqueur relève les caractéristiques de l'immeuble (isolation, menuiseries, ventilation, chauffage et eau chaude) en visitant l'ensemble des logements ou un échantillon représentatif. La performance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l'immeuble sont classées de A à G, et des recommandations de travaux sont établies.
En copropriété, le DPE collectif alimente le projet de plan pluriannuel de travaux. Il permet aussi d'établir les DPE des logements lorsque leurs caractéristiques sont homogènes.
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