Régulation des meublés de tourisme

Une régulation plus stricte des locations saisonnières

La loi instaure un enregistrement obligatoire pour tous les meublés de tourisme, via un téléservice national, afin de garantir une meilleure traçabilité. Les propriétaires doivent indiquer si le logement loué constitue leur résidence principale et fournir les justificatifs nécessaires. Ce dispositif vise à limiter les abus et à clarifier le statut des logements loués à court terme.

Les maires obtiennent de nouveaux pouvoirs, tels que la possibilité de fixer des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage ou de réduire la durée maximale de location à 90 jours par an pour les résidences principales, dès janvier 2025. Ces mesures permettront de préserver l’accès aux logements pour les résidents permanents, en particulier dans les zones tendues.

L’éxigence d’une performance énergétique renforcée

L’un des aspects phares de la loi est l’obligation, dès la mise en location d’un nouveau meublé de tourisme, de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE). Les niveaux de performance requis évolueront progressivement :

• Entre A et E jusqu’en 2034,

• Entre A et D à partir de 2034.
  

Cette obligation s’appliquera également aux meublés existants, mais le délais est allongé jusqu'au 1er janvier 2034, sauf s’ils constituent la résidence principale du loueur. Le non-respect de ces critères entraînera des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 000 € par logement, en plus d’une astreinte journalière de 100 € en cas d’absence de DPE après mise en demeure par le maire.

Préserver le logement résidentiel

Pour lutter contre l’éviction des logements permanents au profit de la location saisonnière, la loi permet aux communes de délimiter des zones réservées aux résidences principales et de durcir les règles d’urbanisme pour protéger le parc locatif résidentiel. Les copropriétés devront désormais spécifier dans leur règlement les conditions d’autorisation ou d’interdiction de location touristique.

Sécurité et conformité : vers des logements décents

La loi n° 2024-1039 s’inscrit également dans une démarche visant à garantir des logements décents, alignés sur les exigences de sécurité et de salubrité. Cela inclut la conformité des installations de gaz et d’électricité, afin d’éliminer les risques d’accidents domestiques. De plus, les propriétaires sont tenus de s’assurer que leurs logements ne présentent pas de dangers liés à la présence d’amiante ou de plomb, substances particulièrement nocives pour la santé. Ces exigences viennent compléter les critères de performance énergétique pour offrir aux locataires des conditions de vie sûres, salubres et respectueuses des normes en vigueur.