Les DPE de complaisance

Voici un résumé de l'affaire décrite dans le document de la Cour d'appel de Rouen, jugement rendu le 28 août 2024 :

Contexte : M. [T] [A] et Mme [W] [U] ont acheté un bien immobilier en 2014, classé D au DPE, auprès de M. [Z] [K] et Mme [J] [C]. Après la vente, les acheteurs ont découvert que le bien avait en réalité une classe énergétique beaucoup plus basse (proche de G). Une expertise judiciaire a confirmé l'écart important dans le diagnostic, évaluant le bien en catégorie G au lieu de D.

Procédure : Les acheteurs ont assigné les vendeurs en justice, ainsi que le diagnostiqueur et l'agence immobilière pour défaut de transparence et dissimulation d'informations essentielles sur la consommation énergétique du bien. Ils ont demandé des dommages et intérêts pour le préjudice subi, incluant la perte de chance de renégocier le prix et des coûts associés à la surconsommation énergétique et aux travaux nécessaires.

Jugement initial : En février 2023, le tribunal a condamné les vendeurs et le diagnostiqueur à indemniser les acheteurs, mais seulement pour une perte de chance de renégocier le prix. Les acheteurs ont fait appel pour demander une indemnisation plus complète.

Décision de la Cour d'appel : La Cour a estimé que le diagnostic erroné constitue un vice caché. Elle a ainsi accordé aux acheteurs des dommages et intérêts pour les travaux nécessaires à l'amélioration de la performance énergétique, ainsi qu’une indemnité pour le préjudice moral et les frais financiers supplémentaires.

En conclusion, cette décision reconnaît la responsabilité des vendeurs et des intervenants dans la dissimulation de la véritable performance énergétique du bien, avec des indemnisations significatives pour les acheteurs.